Informations légales

Dans la présente page légale, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

OpenImmo

désigne la plateforme, le site internet, l'application web, les services, les interfaces et les fonctionnalités proposés par OPEN IMMO.

Plateforme

désigne le service numérique accessible en ligne permettant aux utilisateurs professionnels de gérer, consulter, publier ou échanger des informations relatives à des mandats immobiliers.

Utilisateur

désigne toute personne physique utilisant OpenImmo pour le compte d'une agence, d'une société, d'un réseau, d'un mandataire ou en qualité de professionnel de l'immobilier.

Professionnel de l'immobilier

désigne notamment une agence immobilière, un agent immobilier, un mandataire immobilier, un agent commercial, un négociateur ou toute personne autorisée à exercer une activité liée à l'immobilier.

Compte

désigne l'espace personnel ou professionnel créé par l'utilisateur sur OpenImmo.

Mandat

désigne les informations publiées sur la plateforme concernant un bien, une mission, une recherche, une opportunité immobilière ou une collaboration entre professionnels.

Contenu

désigne tous les éléments publiés, transmis ou téléversés par un utilisateur : textes, photos, documents, informations de mandat, messages, coordonnées, données de recherche, fichiers et justificatifs.

OpenImmo est une solution SaaS, c'est-à-dire un « logiciel accessible en ligne », destinée aux professionnels de l'immobilier.

La plateforme a pour objet de faciliter :

• la création de comptes professionnels
• la vérification du statut professionnel des utilisateurs
• la publication et la consultation de mandats
• la recherche de biens ou d'opportunités immobilières
• la gestion de favoris, alertes et critères de recherche
• la communication entre professionnels via une messagerie interne
• le suivi de collaborations entre agents
• l'accès à des fonctionnalités d'abonnement
• la gestion administrative et la modération via un espace interne

OpenImmo est un outil technique de mise en relation et de collaboration entre professionnels.

OpenImmo n'est pas une agence immobilière, n'exerce pas l'activité d'agent immobilier, ne réalise pas de transaction immobilière, ne négocie pas pour le compte des utilisateurs, ne détient pas de fonds, ne rédige pas d'actes juridiques immobiliers et n'intervient pas comme partie aux ventes, locations, mandats ou partages de commissions conclus entre utilisateurs.

Chaque utilisateur reste seul responsable de son activité professionnelle, de ses obligations légales, de ses mandats, de ses relations commerciales et de ses échanges avec les autres professionnels.

L'accès à OpenImmo est réservé aux professionnels de l'immobilier ou aux personnes agissant pour leur compte.

Lors de l'inscription, OpenImmo peut demander des informations ou documents permettant de vérifier le statut professionnel de l'utilisateur, notamment :

• nom et prénom
• adresse e-mail professionnelle
• numéro de téléphone
• agence ou société de rattachement
• numéro SIRET
• carte professionnelle, notamment Carte T, le cas échéant
• attestation d'habilitation ou délégation de carte professionnelle
• justificatif d'identité
• tout document utile permettant de vérifier la qualité professionnelle de l'utilisateur

L'utilisateur garantit que les informations transmises sont exactes, complètes, à jour et licites.

OpenImmo se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte lorsque les informations fournies sont incomplètes, fausses, douteuses, obsolètes, frauduleuses ou incompatibles avec l'objet de la plateforme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à :

• créer un compte avec des informations exactes
• mettre à jour ses informations en cas de changement
• conserver son mot de passe confidentiel
• ne pas partager son compte avec un tiers non autorisé
• informer OpenImmo sans délai en cas d'accès non autorisé
• utiliser la plateforme uniquement dans un cadre professionnel

Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est présumée avoir été réalisée par l'utilisateur titulaire du compte, sauf preuve contraire.

OpenImmo peut mettre en place des mesures de sécurité, telles que la vérification d'e-mail, la double authentification, la limitation d'accès, la journalisation des connexions ou le blocage temporaire d'un compte suspect.

L'utilisateur s'engage à utiliser OpenImmo conformément aux lois applicables, aux règles professionnelles de l'immobilier, aux droits des tiers et aux présentes conditions.

Il est notamment interdit de :

• publier un mandat sans autorisation valable
• publier une fausse annonce ou un faux mandat
• publier des informations trompeuses, incomplètes ou obsolètes
• usurper l'identité d'une agence, d'un agent ou d'un mandataire
• publier des documents confidentiels sans autorisation
• porter atteinte aux droits d'un propriétaire, vendeur, bailleur, acquéreur, locataire ou autre tiers
• utiliser la plateforme pour du démarchage abusif
• extraire massivement les données de la plateforme
• copier, aspirer ou réutiliser la base de données OpenImmo sans autorisation
• contourner les mesures de sécurité

OpenImmo peut suspendre ou supprimer tout contenu ou compte qui contreviendrait à ces règles, sans préavis si la situation l'exige.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits, autorisations et mandats nécessaires pour publier, partager ou diffuser sur OpenImmo les informations, photos, documents et coordonnées associés à un bien.

En publiant un contenu, il certifie notamment :

• disposer d'un mandat valable lorsqu'il est requis
• avoir le droit d'utiliser et de diffuser les photos, plans et documents
• avoir obtenu les autorisations nécessaires des propriétaires, mandants ou bailleurs
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de mentions obligatoires, DPE, surfaces, prix, honoraires, droits des consommateurs ou personnes vulnérables

OpenImmo peut retirer ou modifier tout contenu manifestement illicite, frauduleux, abusif, non conforme, incomplet ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

L'utilisateur reste seul responsable des conséquences juridiques, civiles, administratives ou commerciales liées à la publication de ses contenus.

OpenImmo permet la mise en relation et la collaboration entre professionnels de l'immobilier.

Les conditions économiques, les modalités de répartition d'honoraires, les délais, les exclusivités et tout engagement contractuel entre professionnels relèvent exclusivement de leur responsabilité.

OpenImmo n'est pas partie aux accords ou collaborations conclus entre utilisateurs. La plateforme se limite à fournir l'outil technique de mise en relation.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les usages professionnels, la confidentialité, la loyauté et la déontologie applicables aux professionnels de l'immobilier.

OpenImmo met à disposition des utilisateurs une messagerie interne permettant aux professionnels de communiquer entre eux dans le cadre de leurs activités.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la messagerie pour :

• des communications illégales, frauduleuses, agressives, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• du démarchage abusif
• des sollicitations en dehors de l'objet professionnel de la plateforme
• tout usage portant atteinte aux droits d'un autre utilisateur ou d'un tiers

OpenImmo se réserve le droit de modérer, restreindre ou suspendre l'accès à la messagerie en cas d'abus.

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sauf engagement annuel choisi par l'utilisateur.

En cas d'engagement annuel, l'utilisateur s'engage pour une période minimale de 12 mois. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours.

En l'absence d'engagement, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace personnel.

La suppression entraîne :

• la fin de l'accès à la plateforme
• la résiliation des abonnements en cours, dans les conditions prévues
• l'archivage ou la suppression des contenus, dans les conditions prévues par la présente page
• la conservation de certaines données pour les obligations légales, comptables ou fiscales

OpenImmo peut également supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux, de comportement abusif ou de risque pour la plateforme ou ses utilisateurs.

OpenImmo s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme, sans pour autant garantir un fonctionnement ininterrompu.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

• maintenance technique
• mises à jour
• amélioration des fonctionnalités
• incidents techniques indépendants de la volonté d'OpenImmo
• attaques informatiques
• interruptions imputables à l'hébergeur ou aux prestataires tiers

OpenImmo n'est pas responsable des conséquences techniques, commerciales ou financières d'une telle interruption.

OpenImmo fournit un outil technique permettant la mise en relation et la collaboration entre professionnels.

OpenImmo n'est notamment pas responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs
• des informations transmises dans la messagerie
• des relations commerciales et juridiques entre professionnels
• des engagements pris entre utilisateurs
• de l'exactitude des données saisies par les utilisateurs
• des décisions prises par un utilisateur sur la base d'informations partagées via la plateforme
• des dommages indirects, perte de chance, perte de mandat, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d'OpenImmo, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude et de la légalité des informations qu'il publie
• du respect de ses obligations professionnelles
• du respect des droits des tiers
• des contenus diffusés via la plateforme
• de la conservation et de la sauvegarde de ses documents importants
• de ses relations commerciales et de ses engagements

L'utilisateur s'engage à indemniser OpenImmo en cas de réclamation, plainte, recours ou action judiciaire résultant d'un manquement de sa part à ses obligations ou aux présentes conditions.

OpenImmo, la plateforme, son interface, son nom, son logo, son design, son code et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'OPEN IMMO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur concède à OpenImmo une licence d'utilisation strictement nécessaire à l'exploitation de la plateforme, à la diffusion entre utilisateurs autorisés et à la fourniture des services prévus.

OpenImmo utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme et, le cas échéant, à des fins de mesure d'audience anonymisée et d'amélioration du service.

L'utilisateur est informé de l'utilisation des cookies dès sa première visite et peut paramétrer son consentement à tout moment depuis l'interface dédiée.

Tout utilisateur peut signaler à OpenImmo :

• un contenu manifestement illicite
• une atteinte aux droits d'un tiers
• un comportement abusif
• une tentative de fraude
• un usage non conforme de la plateforme

Le signalement peut être envoyé à contact@openimmo.fr.

OpenImmo examine les signalements dans des délais raisonnables et peut prendre toute mesure adaptée, y compris le retrait du contenu, la suspension d'un compte ou le transfert aux autorités compétentes.

L'utilisateur reconnaît que la plateforme contient des informations confidentielles ou sensibles, notamment :

• les informations relatives aux mandats
• les coordonnées clients
• les informations sur les vendeurs, acquéreurs, bailleurs ou locataires
• les documents transmis
• les échanges entre professionnels
• les stratégies commerciales
• les informations relatives aux commissions ou collaborations

Il est interdit de copier, diffuser, revendre, extraire ou réutiliser ces informations en dehors du cadre professionnel autorisé.

Cette obligation de confidentialité reste applicable après la fermeture du compte.

OpenImmo peut modifier la présente page légale afin de tenir compte :

• de l'évolution de la plateforme
• de nouvelles fonctionnalités
• de changements réglementaires
• de nouvelles offres commerciales
• de contraintes techniques
• de mesures de sécurité
• de recommandations juridiques ou administratives

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen utile.

La poursuite de l'utilisation d'OpenImmo après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

OpenImmo ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle
• incendie
• guerre
• pandémie
• panne générale de réseau
• cyberattaque
• interruption d'hébergement
• décision administrative ou judiciaire
• grève
• défaillance d'un prestataire essentiel
• événement imprévisible, irrésistible et extérieur

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'utilisation d'OpenImmo, à la plateforme, aux abonnements ou aux présentes conditions relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Pour les litiges entre professionnels, compétence pourra être attribuée au Tribunal de commerce de Vannes, sauf disposition légale impérative contraire.